L’évolution des procédures liée à la crise du Covid-19
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💡 ZOOM SUR... L’évolution des procédures liée à la crise du Covid-19

1/2/2020
 • Par 
Taroko
 et 

Les mesures exceptionnelles prises en raison de la crise du Covid-19 favorisent un recours étendu aux procédures amiables, ainsi qu’à la procédure de sauvegarde (voir notre article sur les procédures).

En effet, elles cristallisent au 12 mars 2020 l’appréciation de l’état de cessation des paiements, ce qui permet aux entreprises qui se trouveraient après cette date en cessation des paiements d’éviter – si elles le souhaitent – de se placer en redressement ou en liquidation judiciaire.

Ainsi, le recours au mandat ad hoc est actuellement possible pour une société qui se trouverait en cessation des paiements après le 12 mars 2020, mais ne l’était pas à cette date.

Sur la base des règles exceptionnelles en vigueur pendant l’état d’urgence sanitaire, l’état de cessation des paiements qui surviendrait après le 12 mars 2020 ne sera pas pris en compte et, dans le cas où la cessation des paiements existerait au 12 mars 2020, le délai de 45 jours serait suspendu.

Sur la base des règles exceptionnelles en vigueur pendant l’état d’urgence sanitaire, le débiteur qui se trouverait actuellement en état de cessation des paiements, mais qui ne l’était pas au 12 mars, pourrait néanmoins demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

Dès lors que l’entreprise était in bonis au 12 mars 2020, les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire rendent inopérantes les sanctions applicables en cas de déclaration de cessation de paiements tardive.

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